Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FOURNITURES MATERIAUX

ARTICLE 1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes, proposées par le Vendeur (SARL CASTOR BOIS CONSTRUCTION dont le siège social est 63119 CHATEAUGAY, ZA des Graviers, 36 rue Albert Evaux, RCS CLERMONT-FERRAND 508 095 106) aux Clients (acheteurs personnes physiques désirant faire un achat pour ses besoins personnels) désirant acquérir les Produits (biens proposés à la vente par le Vendeur) proposés par le Vendeur, par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une Commande (ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des présentes CGV). Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de Commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la Commande. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – Commandes

Les Commandes ont lieu au moyen de la signature, par le Client, du devis établi par le Vendeur. La signature du devis rend la Commande irrévocable. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute demande de modification de la Commande ou des coordonnées du Client devra être formulée par écrit et faire l’objet d’un avenant au devis initial établi par le Vendeur, et signé par le Client. La modification de la Commande pourra le cas échéant entrainer une prolongation du délai de livraison initialement convenu, sans que cela puisse être reproché au Vendeur. Tout devis n’est valable que pour une durée de DEUX (2) mois à compter de son établissement. Passé ce délai, les prix proposés pourront être révisés. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à l’exécution ou au paiement d’une Commande antérieure. En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la Commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis proposé par le Vendeur, au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Tout changement de taux de TVA pourra être répercuté sur le prix de la Commande. Sauf convention particulière, les prix s’entendent TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits. Il ne sera appliqué aucun rabais, remise ou ristourne sauf convention particulière avec le Client.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Sauf convention contraire, le Client doit verser, lors de la signature du devis-commande un acompte exprimé en % HT du prix total, dont le montant sera fixé sur le devis. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le solde du prix est payé à réception du Produit au magasin ou à la livraison du Produit chez le Client. La facture est émise au jour de la livraison et est payable comptant par chèque, ou virement bancaire à l’adresse du Vendeur. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

ARTICLE 5- Retard de paiement

Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, entraîne l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal qui seront acquis automatiquement et de plein droit au Vendeur, après une mise en demeure préalable faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 30 jours entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 6. Livraison

6.1. Délai de livraison

Les produits sont livrés à la date ou dans le délai indiqué sur le devis.

À défaut d’indication quant à la date de livraison, le Vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les Produits dans un délai d’au moins QUATRE-VINGT DIX JOURS (90 jours) à compter de la signature du devis.

6.2. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le devis, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

6.3. Lieu de livraison

Les produits sont livrés au magasin, sis à CHATEAUGAY (63119), ZA DES GRAVIERS – 36 Rue Albert Evaux, sauf option choisie par le Client de faire livrer le Produit à une adresse qu’il aura préalablement fait préciser et indiquer sur le devis.

6.4 Retrait du Produit

La livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client ou, à défaut, par l’envoi par le Vendeur d’un avis de mise à disposition au Client.

Dans un délai de QUATRE-VINGT DIX (90) jours à compter de l’avis de mise à disposition, le Client doit procéder, par ses moyens et à ses frais, au retirement du Produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure du Client, restée sans effet, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

6.5 Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du Produit. Le produit voyage aux risques et périls du Vendeur.

6.7 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 7. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Les Produits vendus au Client par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous:

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. La garantie légale ne fait pas échec à toute autre éventuelle garantie du fabricant à l’égard du Client, dont la durée et les conditions sont précisées par le fabriquant ; conditions que le Client déclare avoir pris connaissance. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter au Vendeur les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils auront été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

– en cas de mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 8. Service après-vente

Le service après-vente vise toute prestation payante qui n’entre pas dans le cadre de la garantie légale ou de la garantie contractuelle.

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de Castor bois construction par voie postale, télécopie ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande. Seules les réclamations relatives aux Produits vendus seront prises en compte.

ARTICLE 9- Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la vente des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue – Litiges

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des présentes CGV, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation, objet du contrat, sera porté devant les tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 11 – Information précontractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du Produit,

– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant en écrivant au Vendeur avec mention de ses nom, prénom et adresse. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de données le concernant. Le Vendeur s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le Client, sans son autorisation. Les données sont conservées pendant une durée de dix ans maximum.

ARTICLE 13 – Dispositions finales

Sauf si elle est considérée comme substantielle ou déterminante, la nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV n’entachera pas la validité de la Vente, qui demeurera soumise aux présentes CGV. Les parties pourront alors convenir d’une autre condition, d’un commun accord, ou recourir au droit commun applicable aux contrats. ANNEXE

GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation.

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté Article L217-12 du Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Article 1641 du Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.