Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site www.abri-bois-jardin.fr (ci-après “le Site”).

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs.

En validant sa commande sur le Site, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :

· Acheteur/Client : personne physique acquérant des Produits par le biais du Site.

· Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur  en application des Conditions.

· Cookie : appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celuici, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement.

· Courriel : document informatisé qu’un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l’intermédiaire d’un réseau.

· Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l’échange de messages électroniques, d’informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l’acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.

· Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur.

· Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur.

· Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l’adresse www.abri-bois-jardin.fr sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente.

· Vendeur : SARL CASTOR BOIS CONSTRUCTION, Société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 508 095 106, au capital social de 5000 euros, dont le siège social est à CHATEAUGAY (63119), ZA DES GRAVIERS – 36 Rue Albert Evaux, n° TVA intracommunautaire FR 73508095106.

· Fournisseur : PALMAKO (Palmako France, SARL, 360 Rue Marc Lefrancq 59300 VALANCIENNE, RCS VALENCIENNE N° 507 471 415)

ARTICLE 2 – OBJET

Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits visés sur le site et présentés par la Fiche produits par le biais du Site.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais du Site.

ARTICLE 4 – LES PRODUITS

Les informations concernant les caractéristiques principales des produits sont communiquées sur la fiche produit du site internet. Les informations contenues sur le site sont fournies par le fournisseur fabriquant. Les photographies, les textes, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si par hasard, des erreurs sont révélées en aucun cas la société Castor bois construction ne serait tenue pour responsable.

ARTICLE 5 – COMMANDE

L’Acheteur passe sa Commande par le biais du Site. L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française. Ces informations feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.

L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil. Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables un mois.

Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site. Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande. Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement. Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.

Les informations transmises par le Client lors de la prise de la commande engagent celui-ci. A ce titre, le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison des produits, afin d’en garantir la bonne fin, et à prendre livraison des produits à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande.

Le Vendeur se réserve de refuser la Commande ou de subordonner son acceptation à l’acceptation par l’Acheteur de conditions particulières adaptées à la situation notamment pour les Commandes d’Acheteurs présentant un risque financier excessif ou auteurs d’impayés antérieurs. L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité. Cette indisponibilité entraîne l’annulation de la Commande et le remboursement de l’Acheteur, sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité. Le remboursement s’effectuera par chèque.

Nonobstant le droit de rétractation visé à l’article 10, la commande est ferme à compter de la confirmation définitive de la prise en compte de la commande par le Vendeur.

Si le Client souhaite changer d’avis après l’envoi du message de confirmation définitive, le Client devra se rapprocher du Vendeur par tous moyens et dans les plus brefs délais. Au moment de la commande, le Client devra opter pour le mode de livraison ; le client pourra opter pour un retrait en magasin, à l’adresse du Vendeur, du Produit commandé ou pourra opter pour la livraison, à son domicile, par un Transporteur choisi par le Fournisseur.

ARTICLE 6 – PRIX

6.1 – Composition et validité.

Pour les produits dont le Client aura opté pour la livraison à son domicile, les prix des produits vendus sur le Site Internet du Vendeur sont indiqués en euros HT et TTC hors participation aux frais d’expédition inclus, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu’ils sont présents sur la fiche descriptive du produit.

Pour les produits dont le Client aura opté pour un retrait au magasin du vendeur, les prix des produits sont indiqués en euros HT et TTC et sont valables tant qu’ils sont présents sur la fiche descriptive du produit.

Les prix sont fermes et non révisables. Les produits sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur est le prix définitif.

6.2 – Fluctuations du prix. La réalisation d’opérations de promotion ponctuelles peut avoir comme conséquence une fluctuation du prix d’un ou plusieurs produits, pendant une durée limitée dans le temps et indiquée sur le site Internet du Vendeur. Lesdites fluctuations de prix ne donneront en aucun cas droit aux clients ayant passé leur commande en dehors de la période de promotion, de retourner leur(s) produit(s) en dehors des conditions et délais de retours prévus à l’article 10. Le Vendeur ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue uniquement en euros, au moment de la validation de la commande par le Vendeur, pour l’intégralité du montant TTC de la commande.

Pour régler votre commande nous acceptons :

– Cartes bancaires (connexion SSL sécurisé) : Vous serez dirigé vers l’espace de paiement sécurisé SSL. Cette plateforme de paiement respecte scrupuleusement les normes de sécurité pour les paiements par carte bancaire sur internet. Les cartes acceptées sont : CB, VISA, MASTERCARD, AURORE, EUROCARD

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU PRODUIT A L’ACHETEUR N’AURA LIEU QU’AU MOMENT DU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LE VENDEUR. LA PRESENTE CLAUSE VAUT DONC CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.

En cas d’indisponibilité du produit commandé après encaissement du prix correspondant à la commande, le Client sera informé et remboursé dans les meilleurs délais.

Les Parties conviennent que les sommes versées d’avance ne sont pas des arrhes.

ARTICLE 7 – TRANSPORT ET LIVRAISON

En raison de leur poids et de leurs caractéristiques, Les Produits ne sont livrables qu’en France métropolitaine.

Pour les autres destinations, le Vendeur est à la disposition de l’Acheteur pour toute étude de tarification.

Les Produits voyagent toujours sous la responsabilité de l’Acheteur et du transporteur, lorsque l’Acheteur a opté pour une livraison à domicile.En cas de livraison au magasin du Vendeur, les Produits voyagent toujours sous la responsabilité du transporteur.

Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande.

La livraison s’effectuera devant le domicile du client ou au pied de l’immeuble.

Dans le cas d’une livraison au domicile de l’acheteur par transporteur. Le transporteur prendra contact avec vous afin de fixer un rendez-vous. Si pour une raison ou pour une autre la réception du produit ne peut se faire le jour où cela a été fixé par les deux parties un surcoût pourra être facturé par Castor Bois Constructions pour effectuer la deuxième livraison.

Aucun déchargement en hauteur ne sera effectué.

Vous êtes en charge de la récupération, l’entreposage et la pose de la marchandise dans l’enceinte de votre domicile.

La livraison s’effectue avec un camion spécifique (semi-remorque ou porteur remorqueur PTRA 44 tonnes longueur 16 mètres ou 18 mètres équipé d’un chariot embarqué poids 3 000 kg ou d’un bras grue sur le tracteur), prévu pour décharger un abris de jardin de grande taille, à savoir que la taille d’un colis peut dépasser 5m de long par 2m de large. L’infrastructure routière du lieu de la livraison doit pouvoir accepter ce type de colis et ne pas empêcher la circulation d’un semi-remorque de 18m de long, 3m de large, 4,20m de haut.

Dans le cas où le lieu physique comporterait des caractéristiques particulières le client s’engage à nous les communiquer pour éviter tous désagréments.

Si le lieu de la livraison est inaccessible, le surcoût pour le Client pour recevoir sa commande sera refacturé par Castor Bois Construction.

Seul le transporteur est habilité à :

-Décider du lieu de livraison.

-Refuser une livraison si le lieu de la livraison empêche le déchargement.

En cas de refus de livraison non justifié par le transporteur, l’acheteur se verra remboursé du montant du produit déduit des frais générés pour la livraison de l’article.

Pour une re-livraison des frais de port seront de nouveaux appliqués par le Vendeur.

Pour une re-livraison le colis peut être stocké en attente sur une plateforme de stockage, les frais liés à ce stockage seront à la charge du client et en aucun cas à la charge de la société. Castor bois construction

En cas d’absence de votre part lors de la livraison un supplément pourra être appliqué.

En cas de retard du transporteur pour cause exceptionnelle une information vous sera communiquée.

En cas de retard du transporteur le jour de la livraison la société Castor bois construction est déchargée de toutes responsabilités.

Le Vendeur s’engage à livrer le Produit objet de la Commande dans le délai d’au moins SOIXANTE JOURS (60 jours) pouvant aller jusqu’à QUATRE-VINGT DIX JOURS (90) jours pour produits traités, à compter du jour suivant la validation de la Commande. En cas de retard de livraison suite à l’expédition du Produit, l’Acheteur pourra annuler la Commande et se voir rembourser le prix du Produit ainsi que les frais de retour. Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du Produit dans son état d’origine. En cas de dépassement de ce délai par le Vendeur dans le cadre de l’expédition du Produit, un courriel sera envoyé à l’Acheteur et celui-ci aura la possibilité d’annuler la Commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours.

Le Client s’engage à être présent lors de la livraison convenue, et à émarger le bon de livraison en indiquant, le cas échéant, les réserves précises qui s’imposeraient. A cet égard, le Client s’interdit de faire figurer la mention “sous réserve de déballage” sur le bon de livraison. A défaut, cette mention ne serait pas opposable au Vendeur.

Dans le cas où le Client rencontrerait une anomalie lors de la livraison (colis spolié, abîmé, non conforme…) et ne l’aurait pas signalé sur le bon de livraison auprès du transporteur, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent le jour de la réception, pour notifier au transporteur cette anomalie par lettre en recommandé avec avis de réception, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, preuve à l’appui.

Le retour du Produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l’article 10 « Annulation – Rétractation – Remboursement ».

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Si lors de la livraison, le Client constate que des pièces sont manquantes, le fournisseur PALMAKO effectue le service après-vente et ce pendant un délai de VINGT CINQ JOURS (25) suivant la livraison.

Dans tous les cas, la livraison n’inclut pas pose du Produit.

ARTICLE 8 – MONTAGE ET UTILISATION DES PRODUITS LIVRES

8.1. Le Client est seul responsable du montage, à ses frais et à ses risques, des produits livrés, en fonction de la notice de montage et d’utilisation remise lors de la livraison des produits et aucune modification ne devra avoir été apportée sur le produit.

8.2. Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de la préparation du sol destiné à accueillir le produit. Le Client reconnaît qu’il est invité à prendre contact avec la mairie dont dépend le lieu de livraison et/ou d’installation, afin d’être informé de toutes les obligations légales éventuelles relatives au montage et aux conditions d’utilisation des produits livrés, notamment dans le cas où le montage du produit est soumis à l’obtention d’un permis de construire.

8.3. A la demande du Client, le Vendeur pourra conseiller des prestataires pour la pose des produits sur le département 63 et départements limitrophes au 63.

ARTICLE 9 – GARANTIE DES PRODUITS

La garantie des produits prend effet à compter de la date de livraison effective du produit telle qu’elle figure sur le bon de livraison émargé par le Client.

Les produits commandés sur le Site sont soumis à la garantie légale du Vendeur contre les défauts de conformité apparus dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison.

Cette garantie ne fait pas échec à toute autre éventuelle garantie commerciale du constructeur à l’égard du Client.

Il est rappelé au Client de suivre les conditions d’utilisation du produit. En cas de non-respect des conditions d’utilisation et notamment en cas d’utilisation de matériaux non adaptés au Produit (par exemple couverture trop lourde non supportée par la structure), la garantie constructeur ne pourra être appliquée.

En cas de retour du produit pour réparation, la durée de garantie est prolongée d’autant.

ARTICLE 10 – RETRACTATION, REMBOURSEMENT OU ECHANGE

Conformément aux dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter de la réception de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter tout produit pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant.

formulaire de rétractation est d’ailleurs disponible sur le site afin d’aider le Client à manifester sa volonté de se rétracter.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le Client.

En cas de rétractation, le prix acheté sera remboursé au Client, sous réserve qu’il soit retourné complet d’une part, en parfait état d’autre part, et enfin, dans son emballage d’origine. Aucun produit endommagé ou utilisé ne pourra être retourné.

Les frais de retour des produits dans lequel a été passée la commande sont à la charge intégrale du Client, quels que soient les frais engagés par ce dernier à ce titre.

Avant tout retour du produit et en cas de rétractation, avant l’expiration du délai de 14 jours, il est conseillé au Client d’avertir le Vendeur, afin de se faire préciser par ce dernier les modalités de retour des produits (date, horaire, personne à contacter, …).

En cas de non-conformité des produits livrés au regard de la commande, ou en cas de mise à disposition de produits endommagés, le Vendeur s’engage à rembourser le produit, ou effectuer le remplacement du produit ou le remplacement de la pièce défectueuse d’un commun accord avec le Client. La non-conformité ou l’endommagement du produit livré devront au préalable avoir été constatés et confirmés par le Vendeur. A cet effet, le client devra fournir des éléments permettant au Vendeur de constater la non-conformité ou l’endommagement (par exemple photos).

Le remboursement sera effectué après réception du produit et dûment contrôlé. Le délai de remboursement est de 14 jours à compter de la date de réception du produit. Le remboursement s’effectuera à l’adresse client communiqué lors de la commande.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, étage… (et, par exemple, dans le cas d’articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous).

Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement dans “Mon compte”, le client doit saisir ses noms, prénom, adresse e-mail ainsi que son mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel. Lors de chaque visite, lorsqu’il accédera à des données personnelles dans “Mon Compte”, ou lorsqu’il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

Les informations enregistrées par le système Castor bois construction sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre Castor bois construction et ses clients. Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité de l’article, Castor bois construction s’engage à en informer au plus vite le client par tout moyen à sa convenance. Castor bois construction ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant

les produits vendus ne sont pas contractuels.

En conséquence, la responsabilité de la société Castor bois construction ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des présentations ou en cas de modifications des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

Castor bois construction ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeur, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS – SERVICE APRES-VENTE

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de Castor bois construction par voie postale, télécopie ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande. Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la Vendeur. Le client dispose donc d’un droit d’accès et de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Abri-bois-jardin, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits d’auteurs, les marques ou les brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société

Castor bois construction. Le client qui dispose d’un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la home page du site abri-bois-jardin.fr, à la condition d’avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse Castor bois construction. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de abri-bois-jardin.fr et utilisant la technique du framing ou du deep linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de la SARL Castor bois construction.

ARTICLE 15 – NOTIFICATIONS

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

ARTICLE 17 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous litiges qui pourraient survenir entre les parties relativement au présent contrat seront, à défaut d’accord amiable, soumis à la juridiction compétente.